Conditions générales de vente et d’abonnement

Version 1.0 – en vigueur au 1er octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Ton appli (« Tonappli ») est l’activité de Marco Midrouillet, micro-entrepreneur.
SIRET : [SIRET]
Adresse : [ADRESSE]
Email : [email protected]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la création et la mise à disposition, par abonnement, d’applications web destinées aux professionnels indépendants (le « Client »). Elles s’appliquent entre professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

3. Le service

L’abonnement comprend : l’application web du Client et son espace d’administration, le site associé, le nom de domaine, l’hébergement dans l’Union européenne, les mises à jour de sécurité, les modifications prévues à l’article 6, le support par email et l’export des données.

4. Commande et création

Après l’entretien découverte, Tonappli présente une maquette et annonce les frais de création, d’un montant fixe. La commande est ferme lorsque le Client valide la maquette et règle les frais de création. Tonappli vise une mise en ligne sous 48 heures ouvrées après réception de tous les éléments nécessaires (textes, logo, tarifs, horaires…). Ce délai est un objectif, non un engagement de résultat.

5. Prix et paiement

• Abonnement : 39,99 € par mois, tout compris, payable d’avance chaque mois.
• Frais de création : montant fixe indiqué avant validation de la maquette, payable à la commande.

Les prix sont nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Tonappli peut faire évoluer ses tarifs en prévenant le Client au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

6. Modifications incluses

Les modifications courantes sont incluses dans l’abonnement, dans un périmètre raisonnable : textes, photos, tarifs, horaires, prestations, couleurs, ajout ou retrait d’éléments existants. Une demande qui revient à créer une fonctionnalité nouvelle et importante, ou à refondre l’application, fait l’objet d’un devis préalable que le Client est libre de refuser. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, en général sous quelques jours ouvrés.

7. Sans engagement : durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement. Il est conclu au mois et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, par simple email à [email protected] ou depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé au prorata.

Les frais de création ne sont pas remboursables une fois la maquette validée, la prestation de création étant alors engagée.

Tonappli peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après mise en demeure, ou sans motif moyennant un préavis de 3 mois.

8. Impayés et suspension

En cas d’impayé, Tonappli adresse un rappel par email. Sans régularisation dans les 15 jours, un second avertissement annonce la suspension au moins 7 jours à l’avance ; l’accès à l’application peut ensuite être suspendu. Les données du Client sont conservées pendant la suspension et le service est rétabli dès régularisation. Au-delà de 60 jours d’impayé, Tonappli peut résilier l’abonnement ; l’article 9 s’applique alors.

9. Fin de l’abonnement et export des données

À la résiliation, le Client peut exporter ses données (clients, rendez-vous, contenus) dans un format courant (CSV ou JSON), depuis son espace ou sur demande. Elles restent disponibles 30 jours après la fin de l’abonnement, puis sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire.

10. Propriété

• Contenus et données du Client : le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo, marque) et de ses données, y compris celles de ses propres clients. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ce qu’il fournit.
• Socle technique : Tonappli reste propriétaire du code, des modèles et des outils de son socle commun. Elle concède au Client, pendant la durée de l’abonnement, une licence d’usage non exclusive et non transférable de l’application, qui prend fin avec l’abonnement.

11. Données personnelles

Pour les données des clients finaux que le Client gère dans son application, Tonappli agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les engagements de chacun figurent dans le contrat de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes.

12. Disponibilité et responsabilité

Tonappli met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires techniques.

La responsabilité de Tonappli est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image). Elle est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Client reste seul responsable des contenus qu’il publie et de l’usage qu’il fait de l’application.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de Tonappli.